Les droits de plantation de vigne

En France comme pour les autres pays de l'Union Européenne, les viticulteurs ne peuvent planter de la vigne qu'à condition de disposer d'un droit de plantation de vigne. Il existe deux types de droit de plantation :

• Les droits de replantation qui sont octroyés à la suite d'un arrachage de vigne (durée de validité : 8 ans)

• Les droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve (durée de validité : 2 ans)

Les motifs d'arrachages de vignes en vue de replantation sont diverses : 

• Le renouvèllement du vignoble lorsque les parcelles vieillissantes produisent moins (ex: maladies du bois qui entraînent la mortalité des pieds).
• La reconversion du vignoble. Le viticulteur souhaite changer de débouché économique en transformant par exemple une vigne de raisin blanc en vigne à cépage rouge.
• La restructuration du vignoble qui répond au besoin de l'exploitant de regrouper ses parcelles, d'homogénéiser les écartements des rangs pour faciliter le travail de mécanisation (ex : arrachage d'une parcelle d'écartement de 2 mètres pour la replanter en 3 mètres d'écartement entre rang.) ou à l'inverse en augmentant la densité de plantation pour la production de vin de bouche de qualité.

Le renouvèllement du vignoble passe par l'arrachage de parcelles de vignes. La vigne arrachée génère un droit de replantation utilisé pour la plantation de nouvelles parcelles. Le droit de la surface de vigne replantée correspond à la superficie de la vigne arrachée. Le viticulteur a donc 8 ans pour replanter sa vigne arrachée, on parle ici de droit en portefeuille lorsque ces droits ne sont pas utilisés (vignes en attente de replantation).

Les droits par anticipation

Depuis 2008, un nouveau dispositif administratif a été mis en place pour faciliter l'arrachage et la replantation de la vigne, c'est la replantation par anticipation. Le droit de replantation dans ce cas, est octroyé, par anticipation, moyennant la constitution d'une garantie, au viticulteur qui s'engage à réaliser l'arrachage d'une superficie équivalente dans les deux campagnes qui suivent la replantation anticipée.

Avant que cette mesure ne voit le jour, les viticulteurs qui procédaient à un arrachage, désireux de ne pas perdre leur droit à produire, replantaient l'année même de l'arrachage. Selon les règlements en vigueur, ces nouvelles surfaces plantées entraient dans le calcul des quotas de production parfois dès la première année de plantation afin d'éviter un manque à gagner. Aujourd'hui l'arrachage classique avec replantation repousse de deux ans la possibilité de prendre en compte cette surface dans le calcul de production de vin à cognac (1 an pour les vins de table). Une vigne ne produit réellement qu'à partir de sa troisième feuille (la deuxième année), avec cette mesure, il est désormais possible pour le viticulteur de conserver sa vigne à arracher (pour la récolter) pendant le temps que sa plantation nouvelle ne produit pas encore.

Exemple :

Mars 2012 : Replantation par anticipation d'une parcelle de vigne de 2 ha.

Plusieurs possibilité :

1. Exploitation des 2ha de vieilles vignes à arracher pendant 2 ans.

Arrachage prévu pour Mars 2014. Pendant ces deux années (2012 et 2013), possibilité de produire du vin à cognac ou vin de table.

2. Exploitation d'une partie (par ex : 1 ha) de vieilles vignes à arracher au bout de la durée de 2 ans.

Arrachage prévu (1 ha dans ce cas) pour Mars 2014. Pendant ces deux années (2012 et 2013), possibilité de produire du vin à cognac ou vin de table sur cette surface.

Exploitation d'une partie (1 ha) de vieilles vignes à arracher au bout de la durée de 1 an.

Arrachage prévu (1 ha dans ce cas) pour Mars 2013. A la récolte 2012, possibilité de produire du vin à cognac puis en 2013 seulement du vin de table.

Comment agrandir son vignoble ?

Dès lors que le vignoble français repose sur la notion de droit de plantation, le viticulteur qui souhaite agrandir son vignoble ne peut le faire qu'en achetant d'autres parcelles de vignes ou par la location (le bail). En Charente, les droits de plantation sont rattachés à la vigne, la transaction du droit seul ne peut se faire.

Source : FranceAgrimer